1. Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.
Code minier (nouveau) · Article
Article L176-1-1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre VI : Police des mines en mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre VI : Police des mines en mer
IdentifiantLEGIARTI000031557702
Texte parentLEGITEXT000023501962
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