1. Les dispositions des articles 19,29 à 32,37,39 et 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance.
Code minier (nouveau) · Article
Article L176-3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre VI : Police des mines en mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre VI : Police des mines en mer
IdentifiantLEGIARTI000033557590
Texte parentLEGITEXT000023501962
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