Code minier (nouveau) · Article

Article L178-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique

IdentifiantLEGIARTI000045577030

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L178-1 du Code minier (nouveau) (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et aux travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

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