RattachementSection 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre unique : Conditions générales
Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain
IdentifiantLEGIARTI000045590061
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L231-3 du Code minier (nouveau) (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.
Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
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