Code minier (nouveau) · Article

Article L231-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre unique : Conditions générales
Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain

IdentifiantLEGIARTI000046554700

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L231-8 du Code minier (nouveau) (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12.

2. La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 104-2 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

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