RattachementSection 1 : Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
Chapitre unique : Conditions générales
Section 1 : Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain
IdentifiantLEGIARTI000045590088
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L241-1 du Code minier (nouveau) (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 104-1 du Code minier jusqu'au 1er mars 2011 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Aller plus loin
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