Code minier (nouveau) · Article

Article L241-3

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 3 : Mutation et amodiation
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
  4. Chapitre unique : Conditions générales
  5. Section 3 : Mutation et amodiation
IdentifiantLEGIARTI000045590073
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L241-3 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 104-6 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045590073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.