Code minier (nouveau) · Article

Article L261-1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain

IdentifiantLEGIARTI000031559126

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L261-1 du Code minier (nouveau) (version du 4 décembre 2015)Légifrance →

1. Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.

2. Les travaux de recherche et d'exploitation de ces stockages souterrains doivent respecter les obligations énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code, sous réserve des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs prises en application du code du travail.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 104-7 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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