RattachementChapitre IV : Pouvoirs de police administrative
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000045577105
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L274-1 du Code minier (nouveau) (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1. Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.
Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
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