Code minier (nouveau) · Article

Article L312-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines

IdentifiantLEGIARTI000045590127

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L312-1 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.

2. Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 5 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.