RattachementChapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
IdentifiantLEGIARTI000054142012
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L312-5 du Code minier (nouveau) (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-2 et L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13. Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre.
2. Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 123 du Code minier jusqu'au 1er mars 2011 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 28 mai 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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