Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 25 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode minier (nouveau)
RattachementChapitre II : Surveillance administrative des carrières
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES
Chapitre II : Surveillance administrative des carrières
IdentifiantLEGIARTI000023505778
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L342-1 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →
1. La police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes, obligations et mesures générales s'imposant aux exploitations énumérées à l' article L. 341-1. Elle s'étend à tous les travaux de recherche ou d'exploitation de carrières, de haldes et terrils de mines et de déchets de carrières ainsi qu'à l'ensemble des installations de surface indispensables à leur poursuite.
Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°99-116 du 12 février 1999 et 2 du décret n°99-116 du 12 février 1999 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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