Code minier (nouveau) · Article

Article L342-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 25 janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Chapitre II : Surveillance administrative des carrières

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES
Chapitre II : Surveillance administrative des carrières

IdentifiantLEGIARTI000023505785

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L342-4 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente en matière de surveillance administrative des carrières peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-3, le recours à la force publique.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 107 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.