Code minier (nouveau) · Article

Article L412-2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

IdentifiantLEGIARTI000045590137

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L412-2 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 133 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Aller plus loin

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