1. Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article L. 251-3 du code de la recherche.
Code minier (nouveau) · Article
Article L412-6
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
- TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000033557572
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.