RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000038849261
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L414-1 du Code minier (nouveau) (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
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