1. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
Code minier (nouveau) · Article
Article L513-1-1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
- TITRE UNIQUE
- Chapitre III : Dispositions particulières
- Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000031557710
Texte parentLEGITEXT000023501962
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