1. Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
Code minier (nouveau) · Article
Article L513-1-2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
- TITRE UNIQUE
- Chapitre III : Dispositions particulières
- Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000031557717
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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