1. Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Code minier (nouveau) · Article
Article L513-4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
- TITRE UNIQUE
- Chapitre III : Dispositions particulières
- Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
IdentifiantLEGIARTI000033557565
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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