1. Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 à 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Code minier (nouveau) · Article
Article L513-5
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
- TITRE UNIQUE
- Chapitre III : Dispositions particulières
- Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
IdentifiantLEGIARTI000033557557
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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