1. Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.
Code minier (nouveau) · Article
Article L611-18
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Section 2 : Compétences de la région en mer
- Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000045580599
Texte parentLEGITEXT000023501962
Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L611-30 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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