Code minier (nouveau) · Article
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
CodeCode minier (nouveau)
RattachementSous-section 1 : Champ d'application
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Section 2 : Compétences de la région en mer
- Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000046554962
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L611-21 du Code minier (nouveau) (version du 12 novembre 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.
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