Code minier (nouveau) · Article

Article L611-23

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000045580519

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L611-23 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L611-35 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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