Code minier (nouveau) · Article

Article L611-24

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 1 : Régime de l'exploitation des mines
Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

IdentifiantLEGIARTI000023505985

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L611-24 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 68-12 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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