Code minier (nouveau) · Article

Article L611-25

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 1 : Régime de l'exploitation des mines
Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

IdentifiantLEGIARTI000023505988

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L611-25 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative compétente, après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article L. 611-19 du présent code, mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions générales. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 68-9 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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