Code minier (nouveau) · Article

Article L611-27

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 1 : Régime de l'exploitation des mines
Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

IdentifiantLEGIARTI000023505994

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L611-27 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit explicitement statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 68-18 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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