Article L611-31

1. Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :

2. 1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ;

3. 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ;

4. 3° La délivrance et la prolongation de la concession ;

5. 4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ;

6. 5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L. 141-2 ;

7. 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;

8. 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;

9. 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;

10. 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28.