Code minier (nouveau) · Article

Article L611-34

Article transféré, en vigueur du 1er mars 2011 au 15 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 1 : Champ d'application

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 2 : Compétences de la région en mer
Sous-section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000023506013

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L611-34 du Code minier (nouveau) (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 132-13 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.

2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 avril 2022 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L611-22. Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait aux articles 68-23 du Code minier et 68-24 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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