Code minier (nouveau) · Article

Article L615-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

IdentifiantLEGIARTI000045580671

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L615-1 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :

2. " 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 141 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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