Code minier (nouveau) · Article
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode minier (nouveau)
RattachementChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
IdentifiantLEGIARTI000043975745
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L615-2 du Code minier (nouveau) (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
2. " 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
3. 15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
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