Code minier (nouveau) · Article

Article L621-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  3. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
  4. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
  5. Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
IdentifiantLEGIARTI000045580716
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L621-1 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières.

2. Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article L. 113-1.

3. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles.

4. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.

5. Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie nécessaires à l'activité minière.

6. Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le développement des activités de services associées ainsi que de la formation.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 68-20-1 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045580716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.