RattachementSection 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
IdentifiantLEGIARTI000046571085
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L621-20 du Code minier (nouveau) (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.
Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.
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