1. La délivrance de l'autorisation de recherches minières est accordée après mise en concurrence de la demande initiale et vaut autorisation d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat. La durée de cette autorisation ne peut excéder deux ans.
Code minier (nouveau) · Article
Article L621-22
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
- Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
IdentifiantLEGIARTI000054141989
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.