RattachementSection 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
IdentifiantLEGIARTI000046571109
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L621-26 du Code minier (nouveau) (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans des cas et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.
Aller plus loin
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