Code minier (nouveau) · Article

Article L621-4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

IdentifiantLEGIARTI000045580706

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L621-4 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat peut lancer, après consultation de la collectivité territoriale de Guyane et des communes concernées, des appels à candidatures pour la recherche et l'exploitation aurifères, sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les obligations à respecter en matière d'exploitation et de protection de l'environnement propres à chaque zone.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 68-20-1 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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