1. Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.
Code minier (nouveau) · Article
Article L621-8-1
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 2 : Dispositions pénales
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
- Section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000043975740
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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