TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
Section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000043961840
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L621-8-4 du Code minier (nouveau) (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
2. Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
3. Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable.
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