Code minier (nouveau) · Article

Article L621-9

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  3. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
  4. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
  5. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation
  6. Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
IdentifiantLEGIARTI000045580692
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L621-9 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045580692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.