Code minier (nouveau) · Article
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
CodeCode minier (nouveau)
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY
- Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000045574244
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L631-2 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :
2. 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
3. 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
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