Code minier (nouveau) · Article

Article L652-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  3. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON
  4. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000045580771
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L652-1 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045580771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.