Code minier (nouveau) · Article
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
CodeCode minier (nouveau)
RattachementChapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
IdentifiantLEGIARTI000045580798
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L671-2 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :
2. 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3. 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;
4. 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
5. 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”
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