1. La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1° de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises aux dispositions des livres Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, IV et V du présent code.
Code minier (nouveau) · Article
Article L681-1
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
IdentifiantLEGIARTI000045580811
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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