RattachementChapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE
Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
IdentifiantLEGIARTI000045580808
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L681-2 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :
2. 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3. 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
4. 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
5. 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. ”
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