RattachementChapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
IdentifiantLEGIARTI000045580817
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L691-2 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
2. 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3. 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".
4. 3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;
5. 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”
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