RattachementChapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
IdentifiantLEGIARTI000039119728
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L691-3 du Code minier (nouveau) (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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