1. Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l'union de supprimer la mention mutuelle à mission ou union à mission de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l'union.
Code de la mutualité · Article
Article L110-1-2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
IdentifiantLEGIARTI000038528264
Texte parentLEGITEXT000006074067
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