Code de la mutualité · Article

Article L110-3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  3. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
IdentifiantLEGIARTI000034582577
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L110-3 du Code de la mutualité (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

2. Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

Numérotation : Avant le 6 mai 2017, ce texte figurait à l'article L112-1-1 (ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034582577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.