RattachementChapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
IdentifiantLEGIARTI000030438284
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L111-1-1 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.
2. II. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L. 211-8-1.
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