RattachementSection 6 : Dispositions financières et comptables.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000039279834
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L114-40 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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