1. Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
Code de la mutualité · Article
Article L114-46-3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- Section 6 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000047288893
Texte parentLEGITEXT000006074067
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